1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Noémie Garampon, assistante administrative indépendante, nommée le Prestataire, et le Client.

2 : Application

Les CGV sont applicables à toutes commandes de prestations administratives passées auprès de l’entrepreneuse individuelle Noémie Garampon enregistrée sous le n° SIRET : 947836664 00013.

La signature du devis précédée de la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation des présentes CGV.

3 : Devis et tarifs

Les devis sont établis suivant les besoins émis par notre client et les tarifs sont calculés au plus juste. Toutefois, la durée de prestation dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif. Les tarifs de prestations sont évalués lors de l’étude de la charge de travail. Seul l’établissement d’un devis permet de connaître le tarif de la prestation.

L’offre est établie par écrit et est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’envoi.

La société n’étant pas soumise à la TVA, le prix s’entend TTC (art 293B du CGI).

Après acceptation du devis, aucune modification, aucun report, aucune annulation de commande ne peut être accepté sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit au Prestataire.

4 : Remises, rabais et majoration

Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les prestations futures.

Toute prestation devant être réalisée en urgence fera l’objet d’une majoration mentionnée au nouveau devis.

5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 : Modalités de paiement

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ou mensuellement pour les interventions sur plusieurs mois.

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement bancaire.  Le règlement en espèces, pour les particuliers, est accepté.

Les règlements seront effectués à réception de la facture avec un délai de sept jours.

7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à l'échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achèvement des services commandés.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

9 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage envers la confidentialité des informations sensibles et des données personnelles de ses clients.

10 : Obligation des parties

10-1. Obligation et engagement du Prestataire

- la prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter auprès du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

- Le Prestataire s’engage également à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

- Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.

10-2. Obligation et engagement du Client

- Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaire à la réalisation de la prestation par le Prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont le Prestataire aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

- Le Client s’engage à régler au Prestataire aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

10-3. Exécution et délais de livraison

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure de ses disponibilités.

De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’éthique et la morale.

11 : Propriété intellectuelle

La protection par le droit de la propriété intellectuelle signifie que le Client ne pourra librement copier, traduire, revendre, modifier ni distribuer les œuvres protégées sans en avoir reçu l’autorisation par le Prestataire. L’autorisation consiste en une cession de tout ou partie des droits sur l'œuvre.

12 : RGPD

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire pour le suivi et la gestion de la prestation commandée. Les données collectées seront communiquées uniquement pour les besoins de la mission confiée par le client et sont conservées durant 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Toutefois, cela peut empêcher la bonne exécution de la mission. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Prestataire. Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

13 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bourg en Bresse.